Conditions générales d’utilisation


1. OBJET

Le site internet http://www.doremicab.fr (le « Site ») et l’application mobile DOREMI CAB sont édités par la société DOREMI CAB, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 73, rue Crozatier, 75012 Paris, identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 883 835 621 (« DOREMI CAB »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de mettre en relation des chauffeurs (le(s) « Chauffeur(s) ») avec des personnes souhaitant se rendre à une destination donnée (le(s) « Client(s) »), en effectuant une réservation via le Site, de manière à permettre le transport de ces personnes (le « Service de Transport »).

La particularité de ce service de transport est de proposer au Client une « course média », qui lui permettra d’effectuer les activités suivantes (les « Activités ») :

  • un jeu de questions / réponses sur des sujets divers, et/ou
  • un karaoké sur une chanson de son choix, parmi un catalogue proposé, et/ou
  • une prestation musicale instrumentale, et/ou
  • utilisation du média embarqué et wifi à des fins professionnelles (visioconférence, enregistrement audio et vidéo.

Si le Client souhaite effectuer une course média, il sera filmé pendant le trajet. Le véhicule de transport est équipé d’une caméra et autres éléments nécessaires aux jeux / média. Le Chauffeur communique ensuite à DOREMI CAB les Enregistrements, tels que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation DOREMI CAB, destinés à être diffusés par DOREMI CAB sur son espace (page et compte) via les réseaux sociaux.

2. DEFINITIONS

Les mots suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule :

  • « Activité(s) » : désigne l’/les activité(s) détaillée(s) à l’article 1 des présentes.
  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
  • « Enregistrement(s) » : désigne la vidéo ou un extrait, le son, les photographies extraites de la vidéo, propos recueillis, les interviews.
  • « Service de Transport » : désigne le transport de personnes(s) effectué par l’intermédiaire de DOREMI CAB.
  • « Utilisateur(s) » : désigne les Chauffeurs et/ou les Clients.

3. ACCEPTATION DES CGU

3.1. Généralités

Le Client doit prendre connaissance des CGU préalablement à toute réservation, ces dernières étant, à tout moment, disponiblessur le Site. Le Client y a accès et peut les imprimer à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. La réalisation de toute réservation sur le Site implique le fait que le Client en a eu connaissance et qu’il a accepté l’ensemble des stipulations des CGU.
Le Client comprend et reconnait que DOREMI CAB n’est partie à aucun accord, contrat ou
relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les utilisateurs du service
DOREMI CAB.

3.2. Acceptation des conditions relatives aux Activités

En utilisant le Service de Transport et l’une des Activités, le Client est conscient qu’il sera procédé à la captation et à l’enregistrement de son image et/ou de sa voix (ci-après dénommés « Image ») pendant l’exercice de l’une des Activités. Le Client reconnait que les termes de la présente autorisation sont une condition essentielle à sa participation aux Activités. Si le Client souhaite utiliser une des Activités, ce dernier confirme accepter les présentes CGU. En conséquence, il est conscient que son Image sera fixée, enregistrée et reproduite sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support autorisés par DOREMI CAB. Le Client accepte expressément d’être filmé et/ou photographié dans ces conditions s’il utilise une des Acticités. Le Chauffeur ne sera pas filmé. Sa voix off uniquement sera enregistrée. Chaque vidéo commencera par la formule : « Bonjour, bienvenu ; Quel est votre prénom ? » Le Client reconnait et accepte expressément que DOREMI CAB pourra procéder à tout montage, coupure, insertion de coupures publicitaires, adaptation, reformatage, recadrage, changement de couleur ou de définition etc. sur les Enregistrements nécessités notamment par des impératifs techniques, graphiques, éditoriaux ou artistiques. Le Client autorise expressément DOREMI CAB, à titre gracieux, pour le monde entier et la durée de protection légale, à l’effet de :

  • Fixer, reproduire, représenter, communiquer au public et plus généralement exploiter les Enregistrements, en totalité ou en partie, via les réseaux sociaux et autres supports autorisés par DOREMI CAB (émission de télévision, de radio, chaîne, Internet, notamment),
  • Fixer, reproduire, représenter, communiquer au public et plus généralement d’exploiter les Enregistrements, en totalité ou en partie, sur des supportstels que desjournaux et la presse magazine.

Toutes les exploitations visées ci-dessus pourront l’être tant à des fins commerciales, qu’à des fins de promotion et/ou de publicité de DOREMI CAB. Elles sont consenties sans limitation de
nombre, en intégralité ou en partie, avec utilisation des images et des sons ensemble ou
séparément.

4. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU applique, sans restriction ni réserve à l’utilisation du Service de Transport et, le cas échéant, des Activités.

DOREMI CAB permet au Client d’être mis en relation avec des Chauffeurs, de réserver une course média.

Le Service de Transport et la mise à disposition des Activités sont effectués par l’intermédiaire de DOREMI CAB et sont directement réalisés entre le Client et le Chauffeur.

5. SERVICES PROPOSES PAR L’INTERMEDIAIRE DE DOREMI CAB

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et doit avoir la pleine capacité de s’engager au titre des CGU. Le Client doit également effectuer de bonne foi, toutes réservations de Service de Transport et toutes utilisations des Activités proposées par les Chauffeurs par l’intermédiaire de DOREMI
CAB.

Pour utiliser les services de DOREMI CAB, le Client doit accepter les présentes CGU et le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un compte. A cet effet, le Client devra communiquer les informations requises à DOREMI CAB ainsi que toutes informations utiles à la réalisation du
Service de Transport. Ces informations permettent à DOREMI CAB de créer le compte du Client, auquel ce dernier aura accès à l’aide d’un code d’accès dont il sera responsable, et qu’il devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises, et notamment des coordonnées bancaires communiquées à DOREMI CAB. Le Client est également seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit aussitôt contacter DOREMI CAB s’il constate que son compte est utilisé à son insu.

Le Client autorise expressément DOREMI CAB à accéder aux données de son compte.

En cas de non respect des présentes CGU par le Client, DOREMI CAB se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

DOREMI CAB se réserve également le droit d’annuler ou de refuser une demande de Service de Transport en cas de litige avec le Client sur une réservation précédente notamment.
Le compte du Client est créé de la façon suivante, sur le site Internet ou l’application mobile :

  • Le client renseigne son nom et prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.
  • Il renseigne également les informations de sa carte bancaire.

Dès la création de son compte, il recevra un mot de passe provisoire qu’il devra changer et personnaliser. DOREMI CAB n’a pas connaissance de ce mot de passe. En cas d’oubli, le Client devra en générer un nouveau.

6. UTILISATION DES SERVICES

Le Client se connecte à l’application mobile ou au site Internet à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Il renseigne les informations relatives à la réservation à l’avance de la course média, à savoir :

  • L’heure de prise en charge,
  • Le lieu de prise en charge et la destination,
  • Le nombre de personnes.

Le Client sélectionne ensuite le type de course :

  • Course « story »
  • Course « Karaoké »
  • Course « working day »

Le Client peut décider d’avoir recours au service de transport uniquement, sans effectuer une des Activités.

Le Client a la possibilité de sélectionner un chauffeur favori, et peut dans ce cas, l’indiquer lors de la demande de réservation.

Ledit chauffeur reçoit alors la réservation en priorité. Soit, il accepte et la réservation lui est attribuée, soit il refuse, la même procédure indiquée ci-dessous se déclenche : le 1er chauffeur qui valide la réservation l’obtient.

Le Client valide ensuite les CGU.

Il sélectionne le mode de paiement (espèces au moment de la course ou arte bancaire au moment la réservation). Si le Client choisit le paiement par carte bancaire, le Client effectue le paiement au moment de la réservation en ligne.

Le Client reçoit un SMS de confirmation dès la réservation confirmée.

Le Client reçoit un SMS d’information sur le chauffeur au plus tard 10 mns avant sa course.
Le Client reçoit un SMS « votre chauffeur est arrivé ».

Le Client reçoit sa facture par email à la fin de la course.

7. CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service de mise en relation proposé par DOREMI CAB, par le biais duquel les Clients utilisent le Service de Transport et les Activités, via le Site ou l’application DOREMI CAB, DOREMI CAB prélève des frais au titre du service de mise en relation (« Frais de Service »).

Ces Frais de Service sont inclus dans le montant du service de mise en relation, à la date du paiement par le Client.

Les sommes reçues par DOREMI CAB sont déposées sur un compte virtuel sur une plateforme de paiement sécurisée. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Chauffeurs et des Frais de Service.

Les Frais de Service s’appliquent pour chaque réservation effectuée par un Client par l’intermédiaire de DOREMI CAB.

A cet effet, le Chauffeur communique à DOREMI CAB les informations bancaires présentes sur son relevé d’identité bancaire permettant le virement sur son compte.

De convention expresse, il est convenu que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. Les Utilisateurs acceptent de répondre à toute demande émanant de DOREMI CAB et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile.

Les conditions financières complémentaires se trouvent en annexe des présentes.

8. ANNULATION DE LA RESERVATION

Le Client a la faculté d’annuler sa réservation selon les modalités exposées ci-dessous. Jusqu’à 30 minutes avant l’heure du rendez-vous prévu, le Client peut annuler sans frais sa réservation.

Passé le délai indiqué au paragraphe précédent, le Client conserve la possibilité d’annuler sa réservation, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant s’élève à la somme de dix (10) euros.

De la même manière, si le Client ne se présente pas au lieu de rendez-vous à l’heure convenue, et si après 10 minutes, le Chauffeur appellera le Client. Si le Client ne se présente pas dans un délai global de 15 minutes après l’heure prévue de rendez-vous, la réservation sera considérée comme étant annulée et le Chauffeur pourra librement quitter le lieu de rendez-vous. Des frais d’annulation dont le montant s’élève à la somme de dix (10) euros pourront être facturés au Client.

Si le Service de Transport ne peut être réalisé pour des raisons imputables au Client (informations insuffisantes sur le nombre de personnes à transporter, etc.), le Chauffeur pourra refuser de réaliser le Service de Transport. Des frais d’annulation dont le montant s’élève à la somme de dix (10) euros pourront alors être facturés au Client.

9. RESPONSABILITE

Il est rappelé que DOREMI CAB ne fournit pas le Service de Transport. Il ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable du Service de Transport réalisé par les Chauffeurs auprès des Clients, dont il demeure étranger.

Le transport de personne par le Chauffeur n’est aucunement effectué sous la direction et la responsabilité de DOREMI CAB, ni en son nom.

Toute contestation relative au Service de Transport effectué par l’intermédiaire de DOREMI CAB doit être directement réglée entre le Chauffeur et le Client.

La responsabilité de DOREMI CAB à l’égard du Client et/ou du Chauffeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client et/ou au Chauffeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de DOREMI CAB est exclue en cas de :

  • Faute du Client et/ou du Chauffeur,
  • Négligence du Client et/ou du Chauffeur,
  • Communication d’informations incomplètes ou erronées par le Client et/ou le Chauffeur,
  • Mauvaise utilisation du Service de Transport.

La responsabilité de DOREMI CAB ne peut pas non plus être engagée à raison de faits imputables
à un tiers.

En outre, la responsabilité de DOREMI CAB ne peut être engagée ni retenue en raison de la communication des Images disponibles sur les réseaux sociaux.

DOREMI CAB aura la possibilité de rendre les Images inaccessibles pour des raisons liées à la licéité, à l’ordre et la morale, à l’éthique, et plus généralement par application des lois et règlements en vigueur.

10. AVIS

DOREMI CAB permet au Client de publier un avis sur la prestation dont il a bénéficié.

L’Utilisateur autorise DOREMI CAB à publier et communiquer sur le Site et sa page sur les réseaux sociaux son avis sur le Service de Transport et les Activités. L’Utilisateur fournit à DOREMI CAB le libre usage de son avis et ce, sans limite dans le temps ou géographique. DOREMI CAB est donc libre de disposer de cet avis, à des fins de publicité notamment.

Dans ce cadre, DOREMI CAB pourra vérifier toute forme d’auto-évaluation ou toute autre tentative de distorsion du processus d’évaluations.

L’avis ne devra pas constituer un message à caractère diffamatoire, injurieux, délictueux, vulgaire, calomnieux, raciste, incitant à la discrimination, violent ou pornographique, et plus généralement, non conforme à la législation en vigueur.

DOREMI CAB se réserve le droit de ne pas publier, ou de supprimer, tout avis qui ne respecterait pas ces prescriptions. DOREMI CAB vérifie régulièrement les avis publiés. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.

11. CHARTE DE BONNE CONDUITE

11.1. Charte de bonne conduite concernant le Chauffeur

Lorsque le Chauffeur décide de proposer son service de transport via DOREMI CAB, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CGU. Le Chauffeur s’engage alors expressément à :
Concernant les Activités

(I) Mettre à la disposition du Client le matériel et équipement nécessaires aux Activités,

(II) Faire tout ce qui est nécessaire afin de procéder à l’Enregistrement des Activités effectuées par le Client,

(III) Communiquer à DOREMI CAB l’Enregistrement, dans les vingt-quatre (24) heures maximum après l’accomplissement du Service de Transport,

(IV) Ne conserver aucune copie de l’Enregistrement, ne communiquer diffuser ou autre, sur quelque que support et à quelque personne que ce soit, en tout ou partie, l’Enregistrement,

(V) N’utiliser, exploiter, directement ou indirectement, en tout ou partie, les Enregistrements.

Concernant le Service de Transport

(VI) Communiquer à DOREMI CAB les informations nécessaires le concernant, lesdites informations devant être exactes, et suffisamment exhaustives,

(VII) Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule utilisé, à son entretien et à ses réparations, le cas échéant,

(VIII) Informer DOREMI CAB s’il considère que le Service de Transport n’a pas été réalisé conformément à ce qui a été convenu avec le Client, et ce au plus tard dans les vingtquatre (24) heures après l’achèvement du Service de Transport,

(IX) Avoir ses documents d’identité, son permis de conduire, le document justificatif de son assurance pendant le transport du Client,

(X) Effectuer toute déclaration auprès des administrations compétentes, s’agissant notamment de l’exercuce de son activité.

En outre, pendant toute la durée où le Chauffeur effectuera un Service de Transport par l’intermédiaire de DOREMI CAB, le Chauffeur se faisant connaître auprès des Clients par le service de mise en relation fourni par DOREMI CAB, il s’interdit expressément de proposer aux Clients ses prestations de service de transport, autrement qu’au moyen de DOREMI CAB, et autrement que par l’application des présentes CGU.

11.2. Charte de bonne conduite concernant le Client

Lorsque le Client décide de réserver un Service de Transport via DOREMI CAB, cela implique qu’il accepte de se conformer aux CGU. De même, le Client s’engage expressément à :

  • avertir DOREMI CAB sans délai dans le cas où le Chauffeur ne se présente pas lors du rendez-vous à la date et heure fixée,
  • informer DOREMI CAB s’il considère que le Service de Transport n’a pas été réalisé conformément à ce qui a été convenu, et ce au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après l’achèvement du Service de Transport,
  • ne pas contourner ou tenter de contourner le système de réservation proposé par DOREMI

CAB en communiquant les coordonnées d’un Chauffeur à un tiers afin de réaliser une
prestation de transport en dehors de DOREMI CAB et ne pas payer les Frais de Service.

11.3. Charte de bonne conduite concernant tous les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent expressément d’utiliser DOREMI CAB aux fins de et/ou permettant les comportements suivants :

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • L’envoi d’e-mails non sollicités,
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.

Les Utilisateurs s’interdisent de copier et/ou détourner, directement ou indirectement, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Les Utilisateurs s’interdisent également de créer plusieurs comptes Utilisateurs.

12. NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS

En cas de manquement par un Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des CGU, DOREMI CAB aura la faculté de prendre des sanctions à l’égard du Client (suppression ou suspension du compte, etc.), sans préjudice de toute action judiciaire que DOREMI CAB pourrait diligenter à l’encontre du Client.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par DOREMI CAB sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de DOREMI CAB que pour la réservation du Service de Transport.

Les données collectées sont destinées à l’usage de DOREMI CAB. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des services proposés par DOREMI CAB à ses Clients.

Ces données sont en partie communiquées aux Chauffeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et au transport des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

DOREMI CAB et les Chauffeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des réservations. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de DOREMI CAB répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en écrivant à :

  • Email : contact@doremicab.fr
  • Adresse : 73, rue Crozatier, 75012 Paris

Le Client s’engage à mettre à jour les données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son identifiant et son mot de passe, à son compte Client contenant l’ensemble des données personnelles qu’il a fournies à DOREMI CAB.

14. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

15. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CGU

DOREMI CAB se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ainsi que les fonctionnalités du Site, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

DOREMI CAB publiera les CGU modifiées sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.

Les CGU modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés avec les Clients, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.

La validité des CGU n’est pas limitée dans le temps.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de DOREMI CAB, en ce compris la base de données, les contenus, images, logos, vidéos, etc. protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de DOREMI CAB.

Tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de DOREMI CAB.

Le Client s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site, à ne pas copier et/ou détourner, directement ou indirectement, le concept, les technologies ou tout autre élément du site. Toute utilisation contraire à tout ou partie du Site ou à l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le Client contrevenant aux peines rappelées.

17. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

17.1. Droit applicable

Les CGU sont régies par la loi française.

17.2. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est possible de recourir au service d’un médiateur pour tenter de trouver une issue favorable à un litige qui n’aurait pas été soldé à la suite d’une démarche préalable d’un Client visà-vis de DOREMI CAB. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, DOREMI CAB ou le Client sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

17.3. Juridiction compétente

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe

Conditions tarifaires

Au titre de l’accomplissement des Prestations de Services, le Chauffeur percevra le montant de la course moins la commission prise par DOREMI CAB correspondant à 15% du montant de la course.

En cas d’annulation par le Chauffeur, jusqu’à 3 heures avant la course, aucun frais ne lui appliqué. Après ce délai, 50% du prix de la course sera demandé au Chauffeur seulement si la course n’a pas pu être effectuée par un autre chauffeur.

Tarif client dans l’hypothèse où le lieu de prise de rendez-vous se trouve à Paris par gamme de véhicule

1. Gamme Electrique Citroën Ë-C4 ou équivalent

Voiture « ECORESPONSABLE » : 1.10€/km et 0.30€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course : 10€/trajet
Prise en charge 2,00€

2. Gamme Electrique ELEGANCE Tesla ou équivalent

Voiture « VIP CAR » : 1€70/km et 0.50€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course : 15€/trajet
Prise en charge 2,00€

3. Gamme Electrique VAN

Van 5 à 7 passagers : 1€70/km et 0.50€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course : 15€/trajet
Prise en charge 2,00€
Facturation de l’attente au-delà de 5mns 0.50€/min,
Facturation en cas d’annulation du client 15mns avant la prise en charge 10€
Facturation en cas de NOSHOW du client 100% du prix de la course.
Tarif client dans l’hypothèse où le lieu de prise de rendez-vous se trouve dans le centre de LYON par gamme de véhicule

4. Gamme Electrique Citroën Ë-C4 ou équivalent

Voiture « ECORESPONSABLE » : 1.20€/km et 0.40€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course : 10€/trajet
Prise en charge 1,20€

5. Gamme Electrique ELEGANCE Tesla ou équivalent

Voiture « VIP CAR » : 1€70/km et 0.50€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course : 15€/trajet
Prise en charge 1,70€

6. Gamme Electrique VAN

Van 5 à 7 passagers : 1€70/km et 0.50€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course : 15€/trajet
Prise en charge 1,70€
Facturation de l’attente au-delà de 5mns 0.50€/min,
Facturation en cas d’annulation du client 15mns avant la prise en charge 10€
Facturation en cas de NOSHOW du client 100% du prix de la course.
Forfait Aéroport Paris :
Roissy CDG : Gamme MG : 55€
Orly : Gamme MG 35€
Le Bourget pas de prix fixe.
Tarif client dans l’hypothèse où le lieu de prise de rendez-vous se trouve en Banlieue de LYON par gamme de véhicule

7. Gamme Electrique Citroën Ë-C4 ou équivalent

Voiture « ECORESPONSABLE » : 1.20€/km et 0.40€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course: 10€/trajet
Prise en charge 2,50€

8. Gamme Electrique ELEGANCE Tesla ou équivalent

Voiture « VIP CAR » : 1€70/km et 0.50€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course : 15€/trajet
Prise en charge 2,70€

9. Gamme Electrique VAN

Van 5 à 7 passagers : 1€70/km et 0.50€/min, 24h/24 – 7j/7, prix minimum de la course : 15€/trajet
Prise en charge 2,70€
Facturation de l’attente au-delà de 5mns 0.50€/min,
Facturation en cas d’annulation du client 15mns avant la prise en charge 10€
Facturation en cas de NOSHOW du client 100% du prix de la course.
Le terme « NOSHOW » est défini comme suit : lorsque le Chauffeur est arrivé sur le lieu de prise de rendez-vous et que le Client ne s’est pas présenté dans le délai de 15 minutes après l’heure prévue de rendez-vous.